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publicsas:posts:abus-de-loi

Abus de Droit, Abus de Lois, Qui est fautif : Le législateur qui a fait une Loi "à Trous" ou celui qui profite des Trous des Lois

Si un abus de droit est possible, peut être que c'est la Loi qu'il faut réviser.

News - Mœurs - Us & Coutumes

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publicsas/posts/abus-de-loi.txt · Dernière modification: 2020/02/15 17:01 par jeannot